Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ?

Mis à jour le

Lundi 01 Octobre 2007

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La voiture d'occasion que vous avez acheté présente des défauts importants ? Si un problème mécanique, ou tout autre, vous oblige à effectuer une réparation coûteuse, peut-être cela vaut-il la peine de faire annuler la vente et d'obtenir le remboursement du prix payé.

Quelques mois après avoir conclu la vente, vous vous apercevez à l'usage que la boîte de vitesses vous cause des soucis ? La loi vous permet de demander l'annulation de la vente, au titre de la garantie légale des vices cachés due par le vendeur. À ne pas confondre avec une vétusté normale : on ne peut pas attendre d'une voiture d'occasion la même qualité que d'un véhicule neuf.

Le défaut doit être grave

UNE RÉACTION À CET ARTICLE

Bonjour,j'ai acheté une Clio, Il y a eu tromperie lors de l'achat, que ...

par galou

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Pour être couvert par la garantie légale, le défaut doit donc être grave et empêcher un usage normal. Mais l'exigence de gravité va crescendo avec la vétusté du véhicule.Pour déterminer si l'on est ou pas en présence d'un vice caché, les juges tiennent compte de l'ancienneté du véhicule, du kilométrage et du prix. Autre condition exigée : le vice caché devait exister au moment de la vente. Ce n'est pas toujours évident à démontrer.

Annulation de la vente ou remboursement partiel

Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c'est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire.En outre, si le vendeur connaissait le vice, vous avez droit à des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil).